Actualité RH : ce qui change d'octobre à décembre 2026

Octobre : ce qui s'applique déjà

Formation : fin de la subrogation OPCO

Depuis le 1^er octobre 2026, l'OPCO ne paie plus directement l'organisme de formation dans la plupart des cas. L'entreprise règle la facture, puis demande le remboursement. Ce changement découle de la fin du régime dérogatoire de TVA des OPCO, à la suite de deux rescrits de l'administration fiscale (novembre 2025 et février 2026). Le remboursement porte en général sur le montant hors taxes : la TVA reste à la charge de l'entreprise, qui la déduit si elle y est assujettie.

Des exceptions existent : le plan de développement des compétences des moins de 50 salariés (sous conditions) et les contrats d'apprentissage. Certains OPCO, comme Uniformation ou l'OPCO Santé, ne sont pas concernés. La date de référence (accord de prise en charge émis avant ou après le 1^er octobre) et les délais de remboursement varient d'un OPCO à l'autre.

À faire : prévoir l'avance de trésorerie, vérifier les délais de remboursement auprès de son OPCO et intégrer l'impact au budget formation 2027.

Entretien de parcours professionnel

L'entretien professionnel devient l'entretien de parcours, avec la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, déjà en vigueur. Le premier a lieu dans l'année qui suit l'embauche, puis tous les 4 ans. Un bilan récapitulatif a lieu tous les 8 ans.

Les accords d'entreprise ou de branche sur l'ancien rythme devaient être mis en conformité avant le 1^er octobre 2026. À défaut, ils deviennent caducs.

La sanction demeure : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si le bilan à 8 ans constate que les entretiens n'ont pas eu lieu et qu'aucune formation non obligatoire n'a été suivie, l'employeur abonde le CPF du salarié de 3 000 €.

À faire : mettre à jour les trames d'entretien, former les managers et paramétrer le SIRH sur le cycle 1, 4 et 8 ans.

Prud'hommes : une procédure simplifiée

Pour les procédures engagées depuis le 1^er octobre 2026, la requête n'a plus à contenir toutes les pièces. Un bordereau suffit, avec le dernier bulletin de salaire en cause. Les pièces sont remises directement à la partie adverse, au plus tard lors de la conciliation ou de l'audience. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie aussi l'opposition aux contraintes Urssaf : le jugement rendu sur opposition se substitue désormais à la contrainte et est exécutoire à titre provisoire.

IA : le plan « Impulsion IA 2027 »

Le ministère du Travail a présenté ce plan le 22 septembre 2026. Il compte 12 mesures et plus de 80 M€. Il vise à former les salariés et à accompagner les entreprises dans l'évolution des métiers.

Novembre : deux changements au 1^er novembre

AT-MP : forte baisse du plafond des indemnités journalières

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1^er octobre, abaisse le plafond de salaire retenu pour calculer les IJ AT-MP. Il passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit l'équivalent de 1,8 Smic.

Indemnités journalières AT-MP : montants maximaux avant et après le changement

La règle vise les accidents et maladies professionnelles survenus à partir du 1^er novembre 2026. Les arrêts liés à un sinistre antérieur restent sur l'ancien plafond.

Conséquence : le complément de salaire versé par l'employeur augmente pour les salariés au-dessus du plafond. Les salariés sans maintien de salaire sont les plus touchés (intérimaires, saisonniers, moins d'un an d'ancienneté).

À faire : vérifier le paramétrage des IJSS AT-MP en paie, la subrogation et les garanties de prévoyance.

Qualiopi : un référentiel à 33 indicateurs

Le décret n° 2026-728 du 1^er août 2026 actualise le référentiel national qualité. Les 7 critères restent. Le nombre d'indicateurs passe de 32 à 33. Le nouvel indicateur 33 concerne uniquement l'apprentissage : les apprentis doivent pouvoir évaluer les contenus et les enseignements, indépendamment de l'enquête de satisfaction.

Une douzaine d'indicateurs existants sont précisés ou renforcés, notamment sur l'information du public, le suivi des apprenants à distance (indicateur 19), la prévention des violences et du harcèlement (12, 14 et 15) et le contrôle de la sous-traitance (27). Tout audit mené à partir du 1^er novembre 2026 se fait sur le nouveau référentiel, sans période transitoire. Deux arrêtés et le guide de lecture mis à jour restent attendus.

Fin d'année : ce qu'il faut suivre

Transparence salariale

Le projet de loi de transposition de la directive européenne a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Le Gouvernement vise un vote d'ici la fin de l'année.

Le texte prévoit notamment :

• une fourchette de rémunération dans chaque offre d'emploi, ou communiquée par écrit avant l'entretien : la mention « selon profil » ne suffira plus ;
• l'interdiction de demander au candidat son historique de rémunération, y compris dans les questionnaires de candidature ;
• un droit à l'information : chaque salarié pourra comparer sa rémunération à la moyenne de sa catégorie d'emploi, et le CSE comme les délégués syndicaux pourront interroger l'employeur sur les indicateurs ;
• le remplacement de l'index égalité professionnelle par sept indicateurs, dont l'écart femmes-hommes par catégorie d'emplois de valeur égale ; six d'entre eux seraient calculés par le ministère du Travail à partir de la DSN ;
• un régime de sanctions renforcé.

Les seuils, le calendrier et le format des indicateurs dépendront du texte voté et de ses décrets, et l'adoption avant l'élection présidentielle n'est pas acquise. Les données à préparer, elles, sont déjà connues : nous les détaillons dans notre article sur la transparence salariale.

À faire : cartographier les rubriques de paie et définir les catégories de travailleurs, sans attendre les décrets.

Budget 2027 : les mesures paie à suivre

Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ont été présentés le 1^er octobre 2026. Rien n'est voté, mais quatre mesures concernent directement la paie :

• Prime de partage de la valeur : dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'exonération d'impôt sur le revenu pour les salariés payés moins de 3 Smic ne serait pas reconduite après le 31 décembre 2026 ; l'exonération de CSG et de CRDS serait prolongée d'un an. Une prime décidée pour 2026 a donc intérêt à être versée avant la fin de l'année.
• Allègements généraux : l'intéressement, la participation et les abondements entreraient dans l'assiette de la réduction générale de cotisations dès le 1^er janvier 2027.
• Indemnités journalières : les IJ versées au titre d'une affection de longue durée deviendraient imposables à 50 %, et les IJ AT-MP en totalité.
• Indemnités de rupture : le régime d'exonération serait revu, avec un plafond unique.

À faire : chiffrer l'impact sur le budget 2027, sans paramétrer la paie avant le vote.

Le calendrier en un coup d'œil

Les sept échéances et les équipes concernées

Questions fréquentes

Ce qu'il faut retenir

Deux sujets de trésorerie à anticiper dès maintenant, trois paramétrages à mettre à jour, et deux textes à suivre d'ici décembre. Si vous voulez vérifier ce que ces changements modifient dans votre paie ou votre SIRH, parlons-en.

Sources : Légifrance (loi n° 2025-989, décrets n° 2026-683, 2026-728 et 2026-909), ministère du Travail, actualités jurisprudence de la CCI Paris Île-de-France, Centre Inffo et presse juridique spécialisée. Cet article est une synthèse d'information, pas un avis juridique : reportez-vous aux textes publiés au Journal officiel.

Toutes les ressources→